Les Conditions Générales de Vente sont accessibles continuellement sur le site et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Toutes autres dispositions sont considérées nulles et non avenues. Les conditions générales de vente décrites ci-dessous ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre Laura Pasquet et les clients passant commande par le biais du site www.laurapasquet.com (âgés de plus de 18 ans et bénéficiant d’une pleine capacité juridique).
Les Conditions Générales de Vente s’appliquent sans restrictions ni réserves à l’ensemble des ventes de produits publié sur le site. Le passage de commande par le biais du site en ligne implique votre acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente. A cet effet, Vous confirmez accepter l’ensemble des Conditions Générales de Vente lors du processus de passation de votre commande. Nous nous réservons la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.
Nous vous invitons ainsi à lire attentivement nos Conditions Générales de Vente à chaque nouvelle commande que vous souhaiterez effectuer. Les CGV applicables seront celles en vigueur au jour de la passation de la commande.
Article 1 — Identification du vendeur
Propriétaire de la boutique : Noémie Augier
Nom commercial : Trouvailles Papeterie
Forme juridique : Micro-entreprise
Adresse du siège : 53400 Craon
SIRET : 10284079000012
Email : trouvailles.papeterie@gmail.com
Hébergeur du site : Odoo
Intégration web : Noémie Augier
Article 2 — Processus de commande en ligne
Conformément à l'article 1127-1 du Code civil, le Client suit les étapes suivantes pour finaliser sa commande :
- Information sur les caractéristiques essentielles du produit ;
- Choix du produit et, le cas échéant, de ses options ;
- Indication des coordonnées du Client (identification, email, adresse) ;
- Acceptation des présentes CGV ;
- Vérification du récapitulatif de commande et correction des éventuelles erreurs ;
- Confirmation de la commande, qui vaut formation du contrat ;
- Paiement ;
- Préparation et livraison de la commande.
Avant de confirmer sa commande, le Client peut vérifier le détail, le prix, corriger d'éventuelles erreurs de saisie ou annuler sa commande. Un email de confirmation de commande puis un email confirmant le paiement sont envoyés au Client.
La langue utilisée pour la conclusion du contrat est le français.
L'archivage des communications, des commandes, des détails de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable, de manière à constituer une copie fiable conformément à l'article 1379 du Code civil. Ces éléments peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
Le Client s'engage à fournir des informations exactes et véridiques lors de sa commande. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande pour tout motif légitime (demande anormale, mauvaise foi, etc.).
Article 3 — Prix
Les prix indiqués sur le site sont en euros, hors taxes. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Sauf indication contraire, les prix n'incluent pas les frais de livraison, précisés avant validation de la commande. Trouvailles Papeterie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; seul le prix en vigueur au moment de la commande s'applique au Client.
Article 4 — Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les précommandes. Le Client règle par carte bancaire ou via PayPal. Les informations bancaires transmises sont chiffrées et sécurisées.
Conformément au Code monétaire et financier, l'engagement de payer par carte est irrévocable. En communiquant ses coordonnées bancaires, le Client autorise le débit du montant correspondant à sa commande et confirme être le titulaire légal de la carte utilisée. En cas d'impossibilité de débiter la carte, la vente est résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 5 — Livraison
Chaque commande est préparée à la main et expédiée sous 5 à 10 jours, avec numéro de suivi communiqué par email après confirmation du paiement.
Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif. Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, à défaut de date convenue, le bien est livré sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la commande. En cas de manquement à cette obligation, le Client peut, conformément aux articles L216-2 et L216-3 du Code de la consommation, mettre en demeure le Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable ; à défaut, il peut résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées.
La livraison s'effectue principalement par La Poste.
Transfert des risques : conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou d'endommagement du bien pendant le transport est supporté par le Vendeur jusqu'à ce que le Client (ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur) prenne physiquement possession du colis. En cas de produit endommagé ou perdu pendant le transport, le Client est invité à contacter Trouvailles Papeterie via l'onglet Contact, accompagné si possible de photos et du numéro de suivi.
Les informations renseignées par le Client lors de la commande (adresse notamment) l'engagent. Trouvailles Papeterie ne saurait être tenue responsable d'un retard ou d'une non-livraison résultant d'une erreur d'adresse signalée après expédition. Une commande retournée pour adresse erronée sera réexpédiée aux frais du Client.
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres frais que ceux de retour.
Fonctionnalité de rétractation en ligne : conformément à l'article L221-21 et au décret n° 2026-3 du Code de la consommation (en vigueur depuis le 19 juin 2026), le Client peut exercer son droit de rétractation directement en ligne, depuis le suivi de sa commande, en remplissant le formulaire de rétractation dédié.
Le Client peut également exercer ce droit par tout autre moyen écrit non équivoque (email, courrier, formulaire type prévu à l'annexe de l'article R221-1).
Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine et en bon état dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation. Conformément à l'article L221-24 du Code de la consommation, Trouvailles Papeterie rembourse l'intégralité des sommes versées (hors frais de retour) par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat, au plus tard 14 jours après avoir été informée de la décision de rétractation. Ce remboursement peut être différé jusqu'à la réception du produit retourné ou jusqu'à la réception d'une preuve d'expédition de ce produit par le Client (numéro de suivi du retour), la date retenue étant celle du premier de ces deux événements.
Article 7 — Droit de rétractation
Si un produit livré ne correspond pas à la commande, le Client peut adresser une réclamation par email avec son numéro de commande, dans les 14 jours suivant la livraison, via l'onglet Contact.
Indépendamment de ce délai, tout produit bénéficie :
- de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation), pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien ;
- de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
Article 8 — Propriété intellectuelle
Toute reproduction, modification ou utilisation totale ou partielle des éléments du site (logos, photographies, produits, textes, charte graphique) est strictement interdite sans autorisation préalable. Les utilisateurs sont uniquement autorisés à consulter et visionner le contenu du site. Ces éléments sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et appartiennent à Noémie Augier.
Article 9 — Responsabilité Élargie du Producteur (REP)
Conformément à la réglementation REP, l'entreprise est enregistrée auprès de CITEO pour les filières suivantes :
- Emballages ménagers
- Papiers graphiques
Identifiants uniques (IDU) : FR507656_01NPRS
Article 10 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu avec le Vendeur.
Avant toute saisine du médiateur, le Client est invité à adresser une réclamation écrite au Vendeur à l'adresse suivante : trouvailles.papeterie@gmail.com.
À défaut d'accord amiable dans un délai raisonnable, le Client peut saisir le médiateur de la consommation suivant :
- Nom du médiateur : [EN COURS DE VALIDATION]
- Adresse : [EN COURS DE VALIDATION]
- Site internet : [EN COURS DE VALIDATION]
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, lorsqu'elle est applicable.
Article 11 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client consommateur conserve le bénéfice des dispositions impératives de la loi de l'État dans lequel il a sa résidence habituelle, lorsque celles-ci lui sont plus favorables.
Article 12 — Données personnelles
Les données collectées dans le cadre de la commande sont nécessaires à son traitement et sont traitées conformément à la politique de confidentialité de Trouvailles Papeterie.